J.O. 165 du 19 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 6 juillet 2007 relatifs à des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0760044A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007 :

M. Pargade (Laurent, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dominique Pargade, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (9e).

La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dominique Pargade, notaire associé, est ainsi modifiée : « Dominique et Laurent Pargade, SELARL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».